Comment déclarer et payer sa TVA ?

02-05-2016

Comment faire sa déclaration de TVA ? Comment calculer la TVA ? Quels documents doivent être transmis ? Comment payer sa TVA ?

Pictogramme TVA

La déclaration de TVA dépend de votre régime d'imposition.

Connaître son régime d'imposition pour établir la TVA :

Avoir connaissance de votre régime d’imposition est primordial car il déterminera votre mode de paiement.

Régime Réel Normal (RN) :

Ce dernier s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à :


763 000 € au cours de l’année pour les activités de vente de marchandises et de fournitures de logements


230 000 € au cours de l’année pour les activités de prestations de services


Vous devez télétransmettre une déclaration n°3310 CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 € par an, la déclaration CA3 peut être déposée trimestriellement.
Cette déclaration doit être transmise par voie dématérialisée, accompagnée de son paiement.

Régime réel simplifié d'imposition (RSI) :

Ce dernier s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre :


80 000 € et 763 000 € au cours de l’année pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logements.


32 000 € et 230 000 € au cours de l’année pour les activités de prestations de services


Vous devez :

 

  • télépayer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ;

 

  • télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit pour 2014 le 5 mai 2015) une déclaration n°3517 CA12 récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables de l'année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.

Lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, vous devez obligatoirement télétransmettre chaque année une déclaration n° 3517 CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice. 

Par quels moyens déclarer et payer sa TVA ?

Déclarer et payer par voie dématérialisée

Pour remplir vos obligations, vous devez utiliser les téléprocédures (voir la rubrique “ professionnels ”sur le site impots.gouv.fr) qui vous offrent la possibilité de :

 

  • télédéclarer et télépayer votre TVA ;
  • demander le remboursement d’un crédit de TVA.

Le télépaiement représente :

  • un gain de trésorerie pour votre entreprise (le débit du compte n’est jamais effectué avant la date limite du dépôt des déclarations) ;
  • une absence de frais pour réaliser les paiements ;
  • une gestion souple des paiements grâce à la possibilité d’utiliser jusqu’à 3 comptes bancaires différents ;
  • un accès totalement gratuit et disponible en permanence en utilisant le mode EFI.

Pour utiliser les téléprocédures TVA :

  • créez votre espace abonné à partir de la rubrique "professionnels" sur le site impots.gouv.fr

Présentation du bilan comptable

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